Étude commandée par la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes

La loi suisse révisée sur les marchés publics et les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics présentent de nombreuses similitudes en ce qui concerne les achats publics durables. Sur mandat de l'OFEV, Matthias Hauser et Réka Piskóty montrent si et comment le droit européen des marchés publics, beaucoup plus détaillé, et la jurisprudence y afférente peuvent servir de guide pour l'interprétation et l'application du droit suisse des marchés publics. Le lien suivant mène vers l'avis de droit complet qui est disponible en allemand uniquement. Pour accéder au résumé en français, veuillez consulter le contenu connexe ci-dessous.

La loi suisse révisée sur les marchés publics et les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics présentent de nombreuses similitudes en ce qui concerne les achats publics durables. Sur mandat de l'OFEV, Matthias Hauser et Réka Piskóty montrent si et comment le droit européen des marchés publics, beaucoup plus détaillé, et la jurisprudence y afférente peuvent servir de guide pour l'interprétation et l'application du droit suisse des marchés publics.

Ce Guide représente un ensemble de recommandations qui tiennent compte de la législation des différents cantons romands, de la jurisprudence et de la pratique. Les annexes Q5 et T5 sont particulièrement utiles pour intégrer des critères de durabilité dans le cadre d'achats publics. L'annexe Q5 contient un questionnaire permettant d'analyser la contribution d'une entreprise au développement durable. L'annexe T5 propose une méthode de notation permettant ensuite d'évaluer cette contribution au développement durable.

Les adjudicateurs de la Confédération peuvent exiger que les soumissionnaires et leurs sous-traitants fournissent la preuve du respect des conditions de participation à la procédure d'adjudication au moyen d'une déclaration. La Conférence des achats de la Confédération (CA) recommande aux adjudicateurs d'exiger cette preuve au moyen du formulaire de déclaration du soumissionnaire. Ce formulaire couvre les dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail, les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la LTN, l’égalité salariale entre femmes et hommes, le droit de l’environnement et les dispositions visant à éviter la corruption.