Contrôles cantonaux des dispositions de protection du travail, des conditions de travail, des obligations de déclaration et d'autorisation

Sur la base du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.4213 Bourgeois du 26 septembre 2019 "Sanctions au lieu d’exécution des travaux : garantie du respect des exigences sociales minimales dans les marchés publics", la CA et la KBOB ont établi une vue d'ensemble des tâches et des compétences dans les cantons concernant les contrôles des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail et des obligations d'annonce et d'autorisation selon la LTN.

Informations sur le document

• Type
  Document
• Format de fichier
  PDF
• Éditeurs
  Conférence des achats de la Confédération CA, Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics KBOB
• Date de publication
  26 janvier 2023
• Langues disponibles
  Allemand, Français, Italien
• Contact
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